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Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
Le droit tunisien en libre accès
CSP Livre XI. - Du testament et des dispositions testamentairesNote
CSP
Chapitre I. - Dispositions générales
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Article 171.

Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit.

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Article 172.

La disposition testamentaire sous condition illicite est valable, la condition étant réputée non écrite.

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Article 173.

Est permis, le legs en faveur d'un lieu consacré au culte ou d'une association légalement constituée.

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Article 174.

Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession.

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Article 175.

Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.

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Article 176.

Pour être valable, le testament doit être fait par un acte authentique ou par un acte écrit, daté et signé du testateur.

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Article 177.

Le testament peut être révoqué par le testateur, mais la révocation n'est valable qu'autant qu'elle a été faite dans les formes prévues à l'article 176.

 

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