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Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Livre XI. - Du testament et des dispositions testamentaires
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Chapitre II. - Du testateur
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Article 178 Note .

Le testament fait par un prodigue, un faible d'esprit ou mineur de dix-huit ans seize ans est valable, à la condition d'être homologué par le juge.

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Article 179.

On ne peut disposer par testament en faveur d'un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.

Le legs fait au profit d'un héritier, ou celui qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur.

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Article 180.

Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l'un ou plusieurs d'entre eux, des biens déterminés de son patrimoine n'excédant pas leurs parts successorales, est valable et s'exécute à son décès.
L'excèdent est soumis aux règles du testament.

 

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