État Civil
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Chapitre VII - De la rectification des actes de létat civil |
Article 63. - Note
Modifié
par la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986
La rectification des actes de létat civil est ordonnée
par le Président du Tribunal de Première Instance de la
circonscription dans laquelle lacte a été dressé,
ou par son suppléant. Article 64. - Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le commissaire du gouvernement à lOfficier de létat civil du lieu où se trouve inscrit lacte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de lacte réformé Article 65. - Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Article 66. - La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de lEtat. Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377) Le président de la république Tunisiennes
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