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État Civil
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Chapitre VII - De la rectification des actes de l’état civil

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Article 63. - Note

La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l’acte a été dressé, ou par son suppléant.
Lorsque la requête n’émane pas du procureur de la République, elle devra lui être communiquée.
La rectification des actes de l’état civil dressés au cours d’un voyage maritime, à l’étranger ou aux armés est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l’acte a été transcrit ou à son suppléant ; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l’article 46 de la présente loi.
La rectification des actes de l’état dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis ou par son suppléant..
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès.
Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, en aucun cas, être opposées au tiers.
Sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de deux cent quarante dinars (240 d.000) quiconque aura sciemment menti en vue d’obtenir un jugement rectification d’un acte de l’état civil

Article 64. - Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le commissaire du gouvernement à l’Officier de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l’acte réformé

Article 65. - Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 66. - La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377)

Le président de la république Tunisiennes
Habib Bourguiba

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