Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code du Travail
Copyright xilyx press© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

CTCONVENTION COLLECTIVE CADRE
CT
ART. Premier. - Objet de la Convention

Le droit tunisien en libre accès

La présente convention conclue dans l'esprit du préambule ci-dessus et en application de la législation en vigueur a pour objet de traiter, dans un seul document, des questions qui constituent le contenu habituel des conventions collectives.

Elle constitue, pour chaque branche d'activité, la base pour l'établissement des conventions collectives particulières.

Dans le cadre des dispositions générales de la présente convention, des dispositions spéciales à chaque branche d'activité pourront être prévues dans des conventions collectives particulières.

width="32"

 

 

Le droit tunisien en libre accès