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Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

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Chapitre premier. — Dispositions générales

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Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises gui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes.

Article 2. — Le régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, le règlement amiable, et le règlement judiciaire.

Article 3. (Nouveau) Note — Bénéficie de ce régime toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche.

Note Ne bénéficie pas de ce régime toute entreprise qui, bien que solvable, s'abstient de payer ses dettes, ainsi que toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an.

Peut bénéficier de ce régime toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds propres sur trois années successives s'il se révèle au juge qu'il y a des chances sérieuses pour son redressement.

Article 3 bis. Note - Le fond de développement de la compétitivité industrielle participe à hauteur de 70% du coût de l'étude préparée par les experts comptables ou les bureaux d'études, avec l'adoption des mêmes plafonds prévus dans le financement du coût des études admis au programme de la mise à niveau. Un décret définira la modalité de prise en charge du financement de l'étude par le fonds.
Le ministre chargé de l'industrie peut ordonner le paiement de l'étude ou du rapport d'expertise par le fonds de développement de la compétitivité industrielle, après réception de la justification du paiement de la première tranche du coût de l'étude, et après avis de la commission de suivi des entreprises économiques.


Des experts spécialisés procèdent au diagnostic de la situation économique, financière et sociale des entreprises en difficultés économiques.
Le fonds de développement de la compétitivité industrielle participe au financement à hauteur de 70% du coût des expertises et études une fois fixées, avec l'adoption des mêmes plafonds prévus du coût des études admis au programme de la mise à niveau. Un décret définira la modalité de la prise en charge du financement de l'étude par le fonds.
Le tribunal fixe les honoraires de l'expert après avis de la commission de suivi des entreprises économiques sur l'expertise.
Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement des honoraires de l'expert par le fonds de développement de la compétitivité industrielle après réception de la justification du paiement de la première tranche du coût de l'étude et après avis de la commission de suivi des entreprises économiques.
La liste des experts spécialisés en diagnostic des situations des entreprises en difficultés économiques est établie conformément à la loi relative aux experts judiciaires.

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