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Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre II. — La notification des signes précurseurs de difficultés économiques

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Article 4. (Nouveau) Note — Il est créée auprès du Ministère de l'Industrie, une commission appelée la " Commission de Suivi des Entreprises Économiques ", chargée, par l'intermédiaire d'un observatoire national, de centraliser, d'analyser et d'échanger les données sur l'activité des entreprises en difficultés économiques dans le cadre d'un réseau informatique avec les parties intéressées et de fournir au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal, chaque fois qu'il les lui demande, tous les renseignements dont elle dispose.
Note Elle informe le président du tribunal de toute entreprise dont les pertes atteignent le tiers de son capital. Elle est chargée également de proposer le plan de redressement des entreprises. Elle émet obligatoirement son avis sur les plans de redressement soumis au tribunal.
La composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

La commission informe le président du tribunal concerné de toute entreprise dont les pertes ont atteint le tiers du capital, ainsi que de toute entreprise dont l'existence de situations ou actes de nature à menacer la continuation de son activité est établie. Elle est chargée, également, de proposer les plans de redressement des entreprises. Elle émet obligatoirement son avis sur les plans de redressement soumis au tribunal. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Article 4 bis. Note - La demande des entreprises en difficultés économiques assujetties au régime d'imposition réel qui est présentée en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi doit contenir les données et documents suivants :

  • le nom ou la raison sociale du commerçant ou de l'entreprise,
  • le nombre d'emplois et des cadres,
  • l'activité de l'entreprise,
  • la nature des difficultés et leur importance,
  • le plan de redressement proposé,
  • les comptes d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines années,
  • les bilans et comptes annexes des trois dernières années,
  • les salaires non payés,
  • un état du patrimoine du débiteur et de ses participations,
  • la liste de ses créances et de ses dettes avec précision des noms et des adresses des créanciers et des débiteurs,
  • les hypothèques et les sûretés personnelles fournies par le débiteur

La demande des entreprises en difficultés économiques soumises au régime réel d'imposition qui est présentée en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi doit contenir les données et documents suivants :

- la dénomination de l'entreprise demanderesse du redressement ou sa raison sociale et son siège, les nom, prénom et adresse personnelle de son représentant légal, son numéro d'identifiant fiscal, le numéro de son immatriculation au registre de commerce, avec un extrait de ce registre, son numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,
- les causes de la demande de redressement, la nature des difficultés et leur importance,
- le nombre d'emplois et une liste nominative des salariés,
- l'activité de l'entreprise,
- le plan de redressement proposé,
- le compte d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines années,
- les bilans et comptes annexes des trois dernières
années,
- un état des salaires et autres créances non payées ainsi que des avantages revenant à chaque salarié,
- un état du patrimoine du débiteur et de ses participations,
- un état de l'actif et des dettes de l'entreprises et les titres les justifiant avec indication des identités des créanciers et débiteurs et leurs domiciles et sièges respectifs,
- les garanties réelles et personnelles données par le débiteur,
- le rapport du commissaire aux comptes s'il s'agit d'une société commerciale soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Si la demande est présentée par l'un des créanciers conformément à l'article 19 de la présente loi, elle doit comporter les nom, prénom et, le cas échéant, la dénomination sociale du demandeur ainsi que son numéro d'immatriculation au registre de commerce, forme juridique s'il s'agit d'une société, et siège, ainsi que les causes de la demande, avec la justification que l'entreprise a cessé ses paiements.
La demande est obligatoirement rejetée si les documents et données indiquées au présent article ne sont pas présentées. Le rejet n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande.

Article 5. (Nouveau) Note — Les services de l'inspection du travail, la caisse nationale de sécurité sociale et les services de la comptabilité publique et les institutions financières sont chargés d'informer la commission de suivi des entreprises économiques de tous actes constatés par eux et menaçant la continuité de l'activité de toute entreprise soumise aux dispositions de cette loi, et notamment en cas de non paiement de ses dettes, six mois après leurs échéances.
Note La notification doit également être faite par l'associé ou les associés détenant au moins le dixième du capital d'une société en difficultés économiques s'il s'agit d'une société de capitaux ou d'une société à responsabilité limitée. Dans les autres sociétés, elle doit être faite par tout associé nonobstant la part du capital social qu'il détient.

Article 6. — Le commissaire au compte de l'entreprise est chargé de demander par écrit au dirigeant, des éclaircissements relatifs à tous actes menaçant l'activité de l'entreprise, relevés à l'occasion de l'accomplissement de ses fonctions. Ce dernier doit y répondre par écrit dans un délai de quinze jours. À défaut de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, le commissaire au compte soumet la question au conseil d'administration de l'entreprise, ou au conseil de surveillance, et en cas d'urgence il convoque l'assemblée générale des actionnaires, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de réception de la réponse ou de l'expiration du délai de réponse.

Article 7. — Si le commissaire au compte constate après l'accomplissement des mesures prescrites à l'article 6, la persistance des mêmes menaces, il adresse dans un délai d'un mois un rapport à la commission de suivi des entreprises économiques.

Article 8.Note A la réception de l'une des notifications citées à l'article 4 de la présente loi, le président du tribunal de première instance convoque sitôt le dirigeant de l'entreprise, et lui demande de faire valoir les mesures qu'il compte prendre afin de remédier aux difficultés de l'entreprise, et lui fixe un délai à cet effet, il ordonne l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire, s'il le juge nécessaire.
Le président du tribunal procède dès la réception de la notification des difficultés économiques à la convocation du dirigeant de l'entreprise ou son propriétaire pour lui demander les mesures qu'il compte prendre pour surmonter les difficultés que confronte l'entreprise et lui fixe à cet effet un délai. A l'expiration de ce délai, le président du tribunal peut ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire si ses conditions sont réunies. En cas d'urgence, il peut, également, décider l'ouverture immédiate d'une période d'observation et désigner un juge commissaire, un administrateur judiciaire et un expert en diagnostic.
Le dirigeant de l'entreprise concernée ou son propriétaire selon le cas doit produire les pièces et données citées à l'article 4 bis de la présente loi. S'il s'y abstient, il est réputé avoir commis le délit d'entrave à la procédure de redressement, prévu et sanctionné par l'article 55 de la présente loi.
La commission de suivi des entreprises économiques doit être avisée des décisions prises conformément à l'alinéa précédent.

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