Art. 39 — Les personnes chargées de la protection de la femme de la violence, y compris les agents de la police judiciaire, les délégués à la protection de l’enfance, le personnel de santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales, de l’éducation et autres, doivent :

• répondre sans délai à toute demande d’assistance et de protection, présentée directement par la victime,
• répondre immédiatement à toute demande d’assistance ou de protection au sens de l’article 14 de la présente loi,
• accorder la priorité aux alertes concernant la commission d’une violence menaçant la sécurité physique, sexuelle et psychologique de la femme et des enfants qui résident avec elle,
• assurer l’écoute et l’examen à l’occasion de la réception des plaintes, en rencontrant les parties et les témoins, y compris les enfants, dans des salles séparées tout en assurant leur intégrité,
• informer la plaignante de tous ses droits,
• intervenir, en cas de perte de logement, due à la violence, pour assurer l’hébergement dans des centres de protection de la femme victime de la violence.

Art. 40 — Est créé un observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, soumis à la tutelle du ministère chargé de la femme.
L’observatoire est chargé, notamment, des missions suivantes :

• détecter les cas de violence à l’égard des femmes, et ce, à la lumière des rapports et informations collectées, tout en archivant ces cas ainsi que leurs incidences dans une base de données créée à cet effet,
• assurer le suivi d’exécution des législations et des politiques, évaluer leur efficacité et efficience dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et publier des rapports à cet effet en proposant les réformes nécessaires,
• effectuer les recherches scientifiques et sur terrain nécessaires concernant la violence à l’égard des femmes afin d’évaluer les interventions requises et de traiter les formes de violences telles que prévues par la présente loi,
• contribuer à l’élaboration des stratégies nationales, des mesures pratiques communes et sectorielles, et définir les principes directeurs de l’élimination de la violence à l’égard des femmes conformément à la présente loi,
• assurer la coopération et la coordination avec les organisations de la société civile, les instances constitutionnelles et les autres organismes publics concernés par le suivi et le contrôle du respect des droits de l’Homme, en vue de développer et consolider le dispositif des droits et des libertés,
• émettre l’avis sur les programmes de formation et d’apprentissage, habiliter tous les intervenants dans le domaine des violences à l’égard des femmes, proposer les mécanismes opportuns pour les développer et assurer leur suivi,

L’observatoire établit un rapport annuel sur son activité, comprenant notamment les statistiques sur la violence à l’égard des femmes, les conditions d’accueil, d’hébergement, de suivi, d’accompagnement et d’intégration des victimes des violences, les suites des ordonnances de protection, des actions et jugements y afférents, les propositions et recommandations pour développer les mécanismes nationaux pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.
Le rapport est soumis au Président de la République, au président de l’assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement au cours du premier trimestre de chaque année. Ledit rapport est rendu public.
L’observatoire peut également émettre des communiqués sur ses activités et ses programmes.
L’organisation administrative et financière de l’observatoire, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 41 — Le ministère de la femme reçoit de la part de tous les ministères et organismes publics concernés, chacun en ce qui le concerne, les rapports et les données relatifs à la violence à l’égard des femmes qu’il transmet à l’observatoire national de la prévention des violences à l’égard des femmes.