Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 30 mai 2003, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport. Jort n° 45 du 6 juin 2003, page 1816 |
Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la
loi organique des communes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Arrêtent :
Tunis, le 4 mars 1997. Le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat Vu |