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Loi de promulgation
CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES BÂTIS (Art. 1 à 29)
CHAPITRE II - TAXE SUR LES TERRAINS NON BÂTIS (Art. 30 à 34)
CHAPITRE III - TAXE SUR LES ÉTABLISSEMENTS A CARACTÈRE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (Art. 35 à Art. 40)
CHAPITRE IV - TAXE HÔTELIÈRE (Art. 41 à Art. 45)
CHAPITRE V - TAXE SUR LES SPECTACLES (Art. 46 à Art. 51)
CHAPITRE VI - CONTRIBUTION DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS AUX DÉPENSES DE PREMIER ÉTABLISSEMENT ET AUX GRANDES RÉPARATIONS DES VOIES, TROTTOIRS ET CONDUITES D’ÉVACUATION DES MATIÈRES LIQUIDES (Art. 52 à 60)
CHAPITRE VII - DROITS DE LICENCE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS (Art. 61 à 63)
CHAPITRE VIII - TAXES ET REDEVANCES DIVERSES (Art. 63 à Art. 95)
Section 1 : REDEVANCES SUR LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES (Art. 64 à Art. 67)
Section 2 : TAXE SUR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES (Art. 68)
Section 3 : DROITS EXIGIBLES A L'INTÉRIEUR DES MARCHES (Art. 69 à Art. 81)
Section 4 : TAXES ET REDEVANCES POUR CONCESSION, OCCUPATION OU USAGE DU DOMAINE COMMUNAL OU RÉGIONAL PUBLIC OU PRIVE (Art. 82 à Art. 90)
Sous-section 1 : Taxe d'abattage (Art. 82 et 83)
Sous-section 2 : Taxe de contrôle sanitaire sur les viandes (Art. 84)
Sous-section 3 : Redevances pour occupation temporaire de la voie publique (Art. 85)
Sous-section 4 : Redevance pour occupation du domaine public maritime (Art. 86 et 87)
Sous-section 5 : Droit de concession dans les cimetières (Art. 88)
Sous-section 6 : Contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transports (Art. 89 et 90)
Section 5 : REDEVANCES POUR PRESTATIONS PUBLIQUES PAYANTES (Art. 91)
Section 6 : DISPOSITIONS COMMUNES (Art. 92 et 95)
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