Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 21. —  II est attribué, chaque armée, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note globale chiffrée exprimant sa valeur professionnelle.
Le pouvoir de notation appartient an Chef de l’Administration à laquelle appartient le fonctionnaire.

Article 22. — La note chiffrée est portée à la connaissance du fonctionnaire intéressé qui peut, à cette occasion, demander à la commission administrative paritaire compétente d’inviter l’autorité ayant pouvoir de notation, à réviser, le cas échéant, la note décernée.