⧓

.
Il y a des semences de bonté et de justice dans le coeur de l'homme, si l'intérêt propre y domine Réflexions et maximes Vauvenargues - Luc de CLAPIERS, marquis de -

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Titre III – Des ouvriers

Chapitre VI — Intégration

Article 95 — Le personnel ouvrier peut être intégré par voie d’examen professionnel dans les cadres des fonctionnaires, les conditions de cette intégration sont fixées par décret.

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions