Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus Là ou la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
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Titre Premier - Dispositions générales (Art. 1 à 15)

Titre II - Des Fonctionnaires (Art. 16 à 88)

Chapitre Premier - Définition (Art. 16)

Chapitre II - Recrutement (art. 17 et 20)

Chapitre III - Notation et avancement (21 à 24)

Chapitre IV - Durée du travail (art. 25 à 26)

Sous-titre Premier - Du fonctionnaire titulaire (27 à 84)

Section V - La cessation définitive des fonctions (Art. 85 à 88)

Titre III - Des ouvriers (Art. 89 à 97)

Titre IV - Du personnel temporaire (Art. 98 à 107)

Titre V - Du personnel contractuel (Art 108 à 112)

Titre VI - La gratification exceptionnelle (Art. 112bis et 113)

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