Toutes les versions de ce texte — cumulativement consolidées — peuvent être consultées depuis la version initiale à la plus récente. Les différentes versions consolidées successives intégrent les modifications introduites par les lois et décrets-lois listés à la
page chronologique.
La
sélection à l'aide de sa date d’un texte modificatif parmi ceux listés ci-contre, permet d’afficher le texte consolidé en y incluant les amendements qu’a apportés le texte sélectionné et également, ceux apportés par tous les textes qui l’ont, le cas échéant, précédé.
L’option
" Les modifications" permet de visualiser les ajouts et les suppressions ainsi que leur origine.
Les paragraphes, articles, sections, expressions, etc., supprimés — signalés par un
barrement — et les ajouts — signalés par un double
soulignement — peuvent être affichés.
L’option
" La source des modifications" ci-dessous active ou désactive l’affichage des couleurs d’identification des sources des amendements.
Chaque amendement est signalé par une couleur de fonds différente. La légende des couleurs est affichée ci-dessous avec la liste des textes des amendements pouvant être visualisés. Lorsqu’un texte a été ajouté puis supprimé, celui-ci est affiché sur un
fonds bicolore constitué des couleurs correspondant aux deux textes modificatifs  ;: celui de l’ajout — signalée dans la partie inférieure — et celui de sa suppression — signalée au-dessus.
Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
