Art. 45.
- Est ajouté au paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 8 et sont modifiées les dispositions des numéros 4, 6 et 7 du paragraphe I et les premier et deuxième tirets du numéro 7 du paragraphe Il et les premier et cinquième tirets du numéro 9 du paragraphe II du même tarif, comme suit:
Nature des actes, écrits et formules administratives
Montant du droit en dinars
I. ACTES ET ÉCRITS
4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit
0,300 par effet
6) Les factures
0,300 par facture
7) Le titre de crédit
10,000
8) Les cartes et les opérations de recharge du téléphone
0,300
II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES
7) Passeports :
passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation
20,000
passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation
60,000
9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée
titre de mouvement de marchandises: laissez passer, congés, acquits à caution et passavants
6) à la vente par les entreprises ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications, pour les cartes et opérations de recharge du téléphone.
Art. 45.
- Est ajouté au paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le 
Fermez
cette fenêtre