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Mise à jour du tarif des droits de timbre et soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre

Articles 45 à 46 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 45. - Est ajouté au paragraphe I du tarif prévu par l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 8 et sont modifiées les dispositions des numéros 4, 6 et 7 du paragraphe I et les premier et deuxième tirets du numéro 7 du paragraphe Il et les premier et cinquième tirets du numéro 9 du paragraphe II du même tarif, comme suit:

Nature des actes, écrits et formules administratives  

Montant du droit en dinars  

I. ACTES ET ÉCRITS

4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit

0,300 par effet

6) Les factures

0,300 par facture

7) Le titre de crédit

10,000

8) Les cartes et les opérations de recharge du téléphone

0,300

II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES

7) Passeports :

passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation  

20,000 

passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation

60,000 

9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée

 

titre de mouvement de marchandises: laissez passer, congés, acquits à caution et passavants 

1,000

déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter)

1,000

 

Art. 46. - Est ajouté au paragraphe 1 de J'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 6 ainsi libellé:

6) à la vente par les entreprises ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications, pour les cartes et opérations de recharge du téléphone.

Art. 47. - Est ajoutée aux dispositions du paragraphe premier de l'article 124 du code des droits d'enregistrement et de timbre, l'expression suivante:

« et les cartes et opérations de recharge du téléphone ».

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