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Législation-Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Le droit tunisien en libre accès
Deuxième Partie. - Droit de Timbre
Titre I. - Règle d'Imposition des droits de timbre
Chapitre III. - Délais et Modes de Paiement
Section I. Délais de paiement
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Article 119. -

I. Note Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le paiement du droit de timbre se fait sous la responsabilité des redevables du droit ou de l'autorité à laquelle incombe la remise des documents administratifs dans les délais-ci après :

    1. avant la remise, pour les documents administratifs ;
    2. au moment où le droit devient exigible en Tunisie, pour les actes et écrits créés hors de Tunisie ;
    3. avant l'utilisation, pour les registres et répertoires des officiers publics ;
    4. avant le tirage pour les effets de commerce.
    5. Note à la distribution pour la lettre de change se prêtant à la lexture électronique.
    6. Note à la vente par les entreprises ayant la qualité d'opérateur de réseau des télécommunications, pour les cartes et opérations de recharge du téléphone.

II. Les notaires et les huissiers-notaires doivent faire timbrer par le Receveur des Finances de leur résidence un certain nombre de feuilles de leurs répertoires et leurs registres qui ne peuvent être inférieur à dix.

Les notaires se font rembourser par les parties le droit de timbre perçu sur leurs registres.

III. Note Le paiement du droit de timbre sur états déclaration doit être effectué :

    1. dans les 15 premiers jours de chaque mois, pour les personnes physiques ;
    2. dans les 28 premiers jours de chaque mois, pour les personnes morales.

Article 120. - Le régime d'enregistrement en débet prévu par les articles 69 à 73 du présent code, est applicable en matière de droits de timbre.

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