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Art. 37. - Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit:
Art. 38. - Est ajouté aux dispositions du premier alinéa du paragraphe 1 ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:
Art. 39. - Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :
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