Relèvement du taux des provisions déductibles de l'assiette imposable de 30% à 50% Article 45 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Relèvement du taux des provisions déductibles de l'assiette imposable de 30% Ã 50%
Article 45 de la
Art. 45. -
Le taux de 30% prévu à l'alinéa premier du paragraphe 4 de l'article 12, à l'alinéa premier du paragraphe I bis et au paragraphe 2 du paragraphe II de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 50%.
Art. 46. -
Sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa du paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Art. 45.
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