Art. 40 Ù€
Sont modifiés les tableaux 4, 6 et 7 prévus au numéro 2 de l’article 31 et aux numéros 1 et 2 de l’article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016, et ce, comme suit :
1- Annexe n° 4
2- Annexe n° 6
Annexe n°7
Sont relevés à 36% les taux de droits de douane et à 19% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation du lait en poudre destiné à la fabrication du lait régénéré relevant des positions Ex 040210 et Ex 040221 du tarif des droits de douane selon un contingent annuel ne dépassant pas 2000 tonnes et ce sur autorisation du ministère chargé de l’industrie.
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