Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
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Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office |
Art. 41 Ù€
Est ajouté aux dispositions de l'article 55 du code des droits et procédures fiscaux un paragraphe, ainsi libellé : Le recours formé contre les arrêtés de taxation d'office établis par les chefs de bureaux de contrôle des impôts est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve le centre régional de contrôle des impôts compétent. |
