Art. 42 Ù€
Est ajouté après le quatrième paragraphe de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux, un paragraphe, ainsi libellé :
L’administration fiscale peut utiliser, dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire, les résultats des constatations faites sur place réalisées pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce. La constatation s'effectue suite à un accord écrit préalable de l'occupant du local lorsqu' il s'agit d’un local d'habitation non destiné à l’activité, et ce, sur la base d’un ordre de mission spécial établi à cet effet par le chef du service concerné, dont une copie est délivrée, contre récépissé, directement à l'intéressé. Un procès-verbal est établi, à cet effet, conformément aux dispositions des articles 71 et 72 du présent code.
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