Art. 61 Ù€
Les équipements et matériel usés et obsolètes, objet d’un avantage fiscal à l’importation ou d’un acquit à caution, bénéficient de l'exonération des droits et taxes dus en cas de leur destruction avec cession gratuite du déchet ferreux résultant de la destruction à la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh ».
Cette procédure est soumise à une autorisation des services des douanes compétents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
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