Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles ayant bénéficié, depuis au moins deux ans, du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent régulariser la situation douanière de leurs véhicules ou de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS Â» et ce, par le paiement de 30% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, et sur la base de la valeur et des taux appliqués à la date de la régularisation.
2. Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA Â» avant la publication de la présente loi et n’ayant pas acquitté les droits et taxes y afférents.
3. La régularisation visée au paragraphe 1 du présent article est effectuée après le dépôt d'une demande auprès des services de la direction générale des douanes dans un délai ne dépassant pas le 31 octobre 2025 à condition du paiement des sommes dues avant le 31 décembre 2025.