Art. 81 Ù€
Est régularisée la situation des puits agricoles profonds non autorisés et sont simplifiées les procédures administratives en vigueur selon une redevance :
- Entre 3.000 dt et 4.000 dt pour les puits agricoles profonds alimentés par l’énergie électrique
- Entre 2.000 dt et 2.500 dt pour les puits agricoles profonds alimentés par l’énergie solaire
La régularisation est soumise au contrôle technique et aux analyses en vigueur relatifs au débit d’eau du puits sous réserve de la superficie de la terre agricole exploitée, et ce en vue de la protection et de la rationalisation de l’utilisation de la nappe phréatique.
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