Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Retour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Régime d'Assurance-Maladie
Copyright xilyx press© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance-maladie

Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 juillet 2004.

JORT n° 63 du 6 août 2004 - Page 2228 à 2230

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Section Suivante

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires