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Lgislation-Tunisie
Régime d'Assurance-Maladie
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance-maladie

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le droit tunisien en libre accès

Article premier. - Il est institué un régime d'assurance-maladie, au profit des assurés sociaux et de leurs ayants droit, fondé sur les principes de la solidarité et l'égalité des droits dans le cadre d'un système sanitaire complémentaire qui englobe les prestations servies dans les secteurs public et privé de la santé.

Art. 2. - Le régime d'assurance-maladie mentionné à l'article premier de la présente loi comporte un régime de base obligatoire et des régimes complémentaires facultatifs.

Art. 3. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale.
Les étapes d'application de la présente loi pour les différentes catégories d'assurés sont fixées par décret.

Art 4. - Bénéficient du régime d'assurance-maladie prévu par la présente loi les personnes suivantes :

  • l'assure social,
  • le conjoint non divorcé et ne bénéficiant pas au titre de son activité d'une couverture légale obligatoire contre la maladie,
  • les descendants de l'assuré social à charge indiqués ci-dessous :
    • les enfants mineurs à condition de ne pas bénéficier d'une couverture légale obligatoire contre la maladie,
    • la fille quel que soit son âge tant que son obligation alimentaire n'incombe pas à son époux ou tant qu'elle ne dispose pas de source de revenu,
    • les enfants portant un handicap les rendant incapable d'exercer une activité rémunérée et qui ne bénéficient pas d'une couverture légale obligatoire contre la maladie au titre de leur activité,
  • les bénéficiaires d'une pension de survivants en vertu d'un régime légal de sécurité sociale et qui n'ont pas de couverture légale obligatoire contre la maladie au titre de leur activité,
  • les ascendants à charge à condition qu'ils ne soient pas soumis à titre principal à une couverture légale obligatoire contre la maladie.
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