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Lgislation-Tunisie
Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,
portant réglementation des marchés publics

TITRE NEUF - SYSTEME D’INFORMATION ET COMITE DE SUIVI ET D’ENQUETE
CHAPITRE Premier - L’OBSERVATOIRE DES MARCHES PUBLICS

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Art. 150. - Il est créé au sein de la Commission Supérieure des Marchés un Observatoire National des Marchés Publics chargés :

  • De l’instauration d’un système d’information permettant la collecte, le traitement et l’analyse des données relatives aux marchés publics.
  • Note La tenue d’un registre d’information à propos des titulaires des marchés publics en se basant sur les fiches de suivi établies après l’exécution de chaque marché public. Les modalités relatives au registre d’information et à la fiche de suivi sont déterminées par arrêté du Premier ministre.
  • Du suivi de l’évolution enregistrée concernant l’achat public ; les procédures d’achats et l’évaluation des répercussions économiques et sociales et de proposer toute mesure susceptible d’améliorer le placement des commandes.
  • D’étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer la réglementation des marchés publics sur la base notamment de la jurisprudence de la commission supérieure des marchés.
  • De l’encadrement de l’achat public et l’amélioration de sa rentabilité aux plans juridique, économique, commercial et technique.
  • De l’assistance des acheteurs publics à travers l’établissement des programmes de formation et les consultations ainsi que l’établissement des documents types et des applications informatiques et des mesures d’aides diverses en vue de faciliter et simplifier leurs attributions.

Art. 151. - L’observatoire des marchés publics établit chaque année un recensement général des marchés publics et des recensements partiels concernant un ensemble d’acheteurs publics ou une catégorie donnée de marchés.
Le Premier Ministre fixe la liste des données demandées dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte.

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