Décret-loi portant refonte du Code de la Nationalité Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution ;

Vu le décret du 26 janvier 1956, portant promulgation du Code de la Nationalité tunisienne ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

Article Premier. - Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de "Code de la Nationalité Tunisienne".

Art. 2. - Ceux qui, au jour de l'entrée en vigueur du Code de la Nationalité Tunisienne, ne disposent, pour exercer le droit d'option qui leur est accordé par l'article 7, alinéa 2 ou l'article 12, alinéa 1er, que d'un délai inférieur à trois mois, bénéficient d'une prorogation de délai jusqu'au 15 mai 1963.

Art. 3. - Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, le Code de la Nationalité Tunisienne promulgué par le décret du 26 janvier 1956.

Art. 4. - Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances² Lire aujourd'hui: Premier Ministre, les Ministres des Affaires Etrangères, de la Justice, de l'Intérieur et du Plan et des Finances. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.