Code de la Nationalité Tunisienne
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TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVEChapitre Premier - Des déclarations de la nationalité |
Art. 39. - Toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes :
Art. 40. - Toute déclaration, souscrite conformément à l'article précédent doit être enregistrée au Secrétariat d'Etat à la Justice9 Lire aujourd'hui: Ministère de la Justice. Art.
41. - Si l'intéressé ne remplit pas
les conditions requises par la loi, le Secrétaire d'Etat à
la Justice10
Lire
aujourd'hui: Ministère de la Justice refuse d'enregistrer
la déclaration. |