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Lgislation-Tunisie
Code de la Nationalité Tunisienne
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Le droit tunisien en libre accès

TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre Premier - Des déclarations de la nationalité

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Art. 39. - Toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. être dressée sur papier timbré en double exemplaire;
  2. comporter élection de domicile de la part de l'intéressé;
  3. comporter la signature légalisée de l'intéressé, à défaut d'être établie par un Officier public;
  4. être accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des pièces d'Etat Civil;
  5. être déposée au Secrétariat d'Etat à la Justice8 ou adressée à ce Département par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 40. - Toute déclaration, souscrite conformément à l'article précédent doit être enregistrée au Secrétariat d'Etat à la Justice9 .

Art. 41. - Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Secrétaire d'Etat à la Justice10 refuse d'enregistrer la déclaration.
Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance.
Le Tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.
Le Ministère Public doit être mis en cause et présenter des conclusions motivées.

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