Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de NotairesCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Chapitre 1 - Des dispositions générales |
Article Premier. - Le notaire a qualité d'officier public et est soumis dans l'exerce de sa profession à la présente loi. Art. 2. - Le nombre des notaires auprès de chaque circonscription des cours d'appel est fixé par décret pris sur proposition du ministre de la justice. Art. 3. - Le notaire relève du procureur général près la cour d'appel et il est sous le contrôle direct du procureur de la République de la circonscription de son lieu d'exercice. Art. 4. - Tous
les notaires sont égaux dans les attributions et dans le droit
de les exercer dans toute la circonscription du tribunal de première
instance de leur lieu d'exercice . Art. 5. - Le notaire
porte une carte professionnelle délivrée par le ministère
de la justice. Il est tenu de la restituer dès la cessation de
sa profession. |