Loi n°94-60 du 23 mai 1994

Art. 63. - A titre exceptionnel et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de la justice peut par arrêté dispenser les candidats au concours d'inscription au tableau des notaires de la licence en sciences juridiques à condition qu'ils aient suivi avec succès la première année en sciences juridiques à l'une des facultés de droit, ou ayant obtenu un diplôme étranger équivalent.

Art. 64. - Les huissiers notaires en exercice peuvent pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi choisir l'inscription au tableau des notaires.

Art. 65. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 24 juin 1957 portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers notaires et des clercs assermentés, toutefois demeurent en vigueur les dispositions du dit décret en ce qui concerne les huissiers notaires lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 mai 1994.

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Loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires

Chapitre VIII - Des dispositions transitoires