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Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

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Le droit tunisien en libre accès

Titre VII. Des Avantages Fiscaux et Financiers

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Article 77. - Les propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration autorisés ou décidés par le Ministère chargé du patrimoine et portant sur des monuments historiques protégés ou classés, bénéficient de subventions accordées par le Fonds National d’Amélioration de l’Habitat (F.N.A.H) créé par décret du 23 août 1956.
Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux concernant les constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire.
Les condition et les modalités d’intervention du F.N.A.H, sont fixées par arrête conjoint du Ministre des Finances, du Ministre chargé de l’Urbanisme et du Ministre chargé du Patrimoine.

Article 78. - Les dépenses des travaux d’amélioration effectués par les propriétaires sur des monuments historiques protégés ou classés, autorisés ou décidés par le Ministre chargé du Patrimoine, sont déduits de l’assiette des impôts sur les revenus. Dans tous les cas cette déduction ne pourra dépasser les 50% du revenu imposable.
Bénéficient de cet avantage les propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration de réparation ou de réhabilitation autorisés par les services compétents du ministère chargé du patrimoine dans leurs immeubles situés à l’intérieur des sites culturels et des secteurs sauvegardés, conformément aux programmes et aux normes établis à cet effet.
Bénéficient également de cet avantage quiconque entreprend des travaux d’amélioration, de réparation ou de réhabilitation des monuments et des biens immobiliers appartenant à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics à caractère administratifs.
Ne bénéficient pas de cet avantage les travaux de constructions neuves et les travaux à caractère somptuaire.
L’avantage prévu au présent article est accordé par le Ministre des Finances sur demande du propriétaire accompagnée des pièces justificatives des dépenses dûment authentifiées par les services compétents du Ministère chargé du Patrimoine.

Article 79. - Les dispositions de la loi relative aux rapports entre propriétaires et locateur de locaux à usage d’habitation, de commerce ou d’administration publique ne sont pas applicables aux propriétaires qui entreprennent, à leur frais des travaux de restauration ou de réhabilitation en vue d’améliorer les conditions d’occupation des locataires des monuments historiques. Ils peuvent être autorisés à augmenter les montants des loyers, dans des proportions fixés au cas par cas et conformément aux arrêtées conjointement par les Ministères chargés de l’Urbanisme et du Patrimoine.
Les mêmes autorités, peuvent, en outre, autoriser dans les mêmes condition les propriétaires qui, a l’intérieur des sites culturels et des secteurs sauvegardés, ont réalisé à leur frais, des travaux de restauration et de réhabilitation de leurs immeubles en vue d’améliorer les conditions d’habit des locataires, à augmenter les montants des loyers.

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