Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Logo JurisiteTunisie
Code du Patrimoine Archéologique,
H
istorique et des Arts Traditionnels

Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

Titre X. Dispositions Transitoires

Le droit tunisien en libre accès

Article 93. - Tout détenteur de biens archéologiques meubles ou immeubles est tenu, après la promulgation du présent code et dans un délai d’un an à compter de sa date de publication, d’en informer les services compétents du Ministre chargé du Patrimoine en vue de procéder, selon le cas, à leur protection ou à leur classement.

Article 94. - Peuvent être conservés en dépôt chez des particuliers, avec la responsabilité et les servitudes qui en découlent, la totalité ou une partie des vestiges meubles ou immeubles, trouvés sur le sol ou extraits du sous-sol ou d’un monument archéologique, antérieurement à la promulgation du présent code.
Toutefois, ceux qui nécessitent une protection particulière seront récupérés par les services compétents du Ministère chargé du patrimoine, pour être déposés dans l’un des musées nationaux.

Article 95. - Les particuliers peuvent détenir ou commercialiser les objets archéologiques mobiliers légalement importés, sous réserve de les avoir présentés aux services compétents du Ministère chargé du Patrimoine dès leur entrée en Tunisie ou de les avoir déclarés à ces services dans un délai d’une année tel que prévu à l’article 94 du présent code.

Article 96. - Les commerçants d’objets archéologiques et historiques munis d’une autorisation spéciale en vertu des dispositions du décret du 8 janvier 1920 relatif aux antiquités antérieures à la conquête musulmane, peuvent continuer, après l’entrée en vigueur du présent code, à exercer ce commerce dans les mêmes conditions. Cette autorisation est retirée d’office, un an après le décès de son titulaire. Les héritiers ne peuvent pas continuer à exercer le commerces des objets archéologiques et historiques après ce délai.

Article 97. - Demeurent, en vigueur, et jusqu’à dispositions contraires, les décrets antérieurs au présent code et relatifs au classement des monuments historiques, des zones protégées et des sites archéologiques.

Le droit tunisien en libre accès