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Législation-Tunisie
Loi Relative à la Santé Mentale
Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux

JORT n° 52 du 7 aout 1992, page 1007 et suiv.

Chapitre III. - DE L'HOSPITALISATION SANS LEUR CONSENTEMENT DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Section Introductive

Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Article 11. - Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement que si :

  1. ses troubles rendent impossible son consentement;
  2. son état impose des soins urgents;
  3. son état de santé représente une menace pour sa sécurité ou pour celle d'autrui;

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Article 12. -Lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement les restrictions à sa liberté doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.

Elle dispose notamment du droit:

  1. d'être informée dès l'admission et, en tout cas, dès que son état le permet, de sa situation juridique et de l'ensemble de ses droits;
  2. de communiquer avec les autorités mentionnées à l'article 32 de la présente loi et de consulter tout médecin de son choix;
  3. d'émettre ou de recevoir des courriers personnels dès que son état de santé le lui permet;
  4. de saisir la commission prévue à l'article 33 de la présente loi.

Ces droits, à l'exclusion de celui mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, peuvent être exercés à leur demande par les ascendants, descendants, conjoint, collatéraux ou tuteur légal de la personne hospitalisée. L'auteur de la demande doit être majeur et jouir de toutes ses facultés mentales.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Article 13.-Hormis les cas prévus à la section 2 du présent chapitre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur est demandée selon les cas, par le père, la mère ou le tuteur légal.

Loi n° 92-83 du 3 août 1992 - Tunisie Article 14.-L'hospitalisation sans le consentement du malade peut s'effectuer selon deux modalités: à la demande d'un tiers ou d'office.

Le droit tunisien en libre accès

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