Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie
Entrée et Séjour des Étrangers en Tunisie
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Décret N° 1968-198 du 22 juin 1968,
réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie

CHAPITRE III - Les cartes de séjour
Article Introductif

Art. 29. - Tout étranger résidant en Tunisie doit à l'âge de 16 ans obtenir une carte de séjour de même nature que celles qui sont délivrées à ses parents.
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions