Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

TITRE PREMIER - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAPITRE II - ^Note Le décret n° 2000-1902 du 24 août 2000 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale a abrogé et remplacé les dispositions du chapitre II de la loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, relatif à l'organisation administrative et technique, ainsi que celles du chapitre IV portant sur la tutelle de l'Etat et ce conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi n° 1986-0106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 ainsi que celles de la loi n° 1988-0060 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire qui autorisent la modification de l'organisation administrative et financière ainsi que la désignation de l'autorité de tutelle, par décret. ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DE LA CAISSE NATIONALE

Article Introductif