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Lgislation-Tunisie
Juge de la Sécurité Sociale
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale
JORT n° 14 du 18 février 2003, pages 393 à 395

Chapitre V. - Dispositions transitoires

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Art. 25. - Les affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux procédures applicables à cette date jusqu'à ce qu'elles soient tranchées par le tribunal saisi.
Les jugements rendus dans les affaires visées à l'alinéa premier de cet article ainsi que les jugements rendus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent soumis, en ce qui concerne les voies de recours et la procédure, à la loi en vigueur avant cette date.

Art. 26. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n°58-48 du 11 avril 1958.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.


Tunis, le 15 février 2003.

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