Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Article 61. -
Les peines prononcées pour infraction terroriste se prescrivent par trente ans révolus si les faits constituent un crime. Néanmoins, le condamné reste soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du gouvernorat où l'infraction a été commise sauf autorisation de l'autorité administrative compétente. Toute enfreinte à cette mesure est passible des peines prévues pour contravention à l'interdiction de séjour.
Les peines prononcées pour délits se prescrivent par dix ans révolus.
Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Il court à compter de la notification du jugement par défaut si cette notification n'a pas été faite à personne, et à moins qu'il ne résulte des actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu connaissance.