Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Article 59. -
Les infractions terroristes ne sont en aucun cas considérées comme des infractions politiques.

Article 60. -
Les infractions terroristes donnent lieu à extradition conformément aux dispositions de l'article 308 et suivants du code de procédure pénale, si elles sont commises hors du territoire de la République par un sujet non tunisien contre un étranger, ou des intérêts étrangers ou un apatride si leur auteur se trouve sur le territoire tunisien.
L'extradition n'est accordée que si une demande régulière, émanant d'un État compétent en vertu de sa législation interne, est adressée aux autorités tunisiennes compétentes, et à condition que les juridictions tunisiennes n'aient pas déjà statué sur l'affaire conformément aux règles régissant leur compétence.