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Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003,
modifiant et complétant le décret n 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne,
n° 66 du 19 août 2003, page 2539

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25 et 26, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-655 du 20 septembre 1975, portant organisation de l'office du thermalisme, tel que modifié par le décret n° 91-597 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant révision des textes réglementaires régissant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle, que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-485 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-519 du 27 février 2002 et le décret n° 2003-1676 du 11 août 2003,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-1363 du 11 juin 2002,
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003,

Vu l'avis des ministres des finances, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'industrie et de l'énergie, des technologies de la communication et du transport et de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté aux communications fixés par la liste prévue par l'article 2 (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé l'activité suivante

- Centres publics d'internet.

  Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 5 (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé et remplacées par ce qui :

Article 5 (nouveau). - Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement, d'animation touristique et du thermalisme et implantés dans les régions par l'annexe 2 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24 et 25 du code d'incitation aux investissements.

Art. 3. - Sont modifiées, les dispositions de l'article 6 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé comme :

Article 6 (nouveau: Les investissements réalisés dans les activités d'hébergement, d'animation touristique et du thermalisme et implantés dans les zones d'encouragement par l'annexe 2 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement (le reste sans changement).

Art. 4. -Note Les investissements réalisés dans des activités du thermalisme bénéficient des dispositions des articles 5 (nouveau) et 6 (nouveau) du présent décret, et ce, pour la période du dixième plan.

Art. 5. - Est ajouté au décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé l'article 6 (ter) dont les dispositions sont comme :

Article 6 (ter). - Les investissements réalisés dans les activités fixées par la liste annexée au présent décret et implantés dans les zones d'encouragement par les annexes n° 1, 1 bis, et n° 2 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional bénéficient des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements et de la prime d'investissement prévue à l'alinéa premier de l'article 24 du code d'incitation aux investissements fixées à 8% du coût du projet hors coût du terrain.

Art. 6. - Sont modifiées, les dispositions de l'alinéa premier de l'article 7 du décret n 94-539 du 10 mars 1994 susvisé comme :

Les primes d'investissements, telles que fixées par les articles 3, 4, 6 (nouveau), 6 (bis) et 6 (ter) du présent décret, sont octroyées... (le reste sans changement).

Art. 7. - Il est ajouté à la composition de la commission concernée par les activités, des industries manufacturières, des services et par l'article 7 du décret n°94-539 du 10 mars 1994 susvisé, un membre représentant le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs, et à la composition de la commission concernée par le tourisme, prévue par l'article 7 susmentionné, un membre représentant l'office du thermalisme.

Art. 8. - est ajouté un dernier paragraphe à l'article 9 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé :

  • l'office du thermalisme pour les activités du thermalisme.

Art. 9. - Les primes d'investissement telles que fixées par l'article 6 (ter) du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle créé par la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 et fixées par l'article 6 () du présent décret sont imputées sur les ressources de l'office du thermalisme.

Art. 10. - Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article 11 du décret 94-539 du 10 mars 1994 susvisé dont la teneur est comme :

Sont inscrits à cet effet au profit de l'office du thermalisme dans le cadre du titre 2 du budget de l'Etat.

Art. 11. - Les ministres des finances, de la culture, de la jeunesse et des loisirs, de l'industrie et de l'énergie, des technologies de la communication et du transport, du développement et de la coopération internationale et la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2003.

- - -

ANNEXE

* Services liés à la
- Création d'entreprises de théâtre.

* Services liés aux
- Parcs des loisirs pour la famille et l'enfant,
- Centres de résidence et de camping,
- Parcs des loisirs.

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