Les actes de la fonction sont les actes de la compétence personnelle du corrompu. Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’acte accompli soit de sa compétence exclusive puisque les actes de compétence concurrente qu’il a accomplis en concours avec d’autres, ainsi que les actes à la préparation desquels il participe, sans pouvoir les accomplir lui-même font partie des actes de la fonction.

Peu importe que l’acte accompli soit juste ou injuste. L’article 83 CPT prévoit expressément ce point par l’emploi des termes « même juste, mais non sujet à contre partie ». Il y a, cependant, une exception puisque l’accomplissement d’un acte juste lié à la fonction nécessitant une contrepartie, imposée par les lois ou les règlements, ne constitue pas une infraction de corruption. A titre d’exemple, certains fonctionnaires publics ne peuvent accomplir les actes liés à la fonction qu’à la condition qu’une contrepartie soit versée au trésor public^Note Cette contrepartie peut prendre la forme d’un versement d’espèce, d’un chèque, d’un mandat postal ou d’un achat de timbres fiscaux. En général, il s’agit de sommes symboliques. , dans ce cas il s’agit pas de corruption^Note Un greffier qui accepte des dons afin de permettre l’ajournement d’une affaire en cours..

On remarque que l’article 432-11 CPF est muet sur ce point, contrairement à la solution de l’article 177 ancien qui incriminait indifféremment l’acte juste et l’acte injuste.

Il n’est pas, non plus, nécessaire que le corrompu accomplisse lui-même l’acte dont il trafique. Il suffit qu’il entre dans ses attributions. Ainsi, lorsque le fonctionnaire est compétent pour préparer l’accomplissement de l’acte trafiqué par des actes préalables, des rapports ou mise au point de dossiers etc., il pourra être justiciable de l’infraction de corruption .
Signalons enfin que le fonctionnaire public peut se voir poursuivi pour l’accomplissement d’un acte qui est étranger à sa compétence du moment qu’il a fait croire au corrupteur qu’il est compétent^Note Cass crim du 27 octobre 1995 Bull C. cass 1995 p98.. Cette solution admise par la jurisprudence tunisienne est différente de celle consacrée par les tribunaux français^Note Voir « le but des manÅ“uvres corruptrices en droit français ». A notre sens, la position de la jurisprudence tunisienne, sur ce point, est critiquable puisque la qualification exacte est celle de l’escroquerie.

En conclusion, il n’y a pas de grandes divergences entre les deux législations quant à l’accomplissement de la fonction. Cependant, si l’abstention d’accomplir un acte de la fonction et les actes facilités par la fonction figurent dans la législation française, avant la promulgation du nouveau Code pénal, ils ne figurent en droit pénal tunisien que depuis la réforme du 23 mai 1998.