La loi du 23 mai 1998 a modifié l’article 83 CPT qui prévoit deux nouveaux buts des manœuvres corruptrices. Cet article prévoit d’abord l’agrément du corrompu des dons afin de « faciliter l'accomplissement d'un acte en rapport avec les attributions de sa fonction ». D’après certains auteurs^Note Kmakehem Ridha ; la portée de la réforme du 23 mai 1998 en matière de corruption p21., ce but a été ajouté afin de combler le vide législatif qui existait auparavant. Deux remarques doivent être faite à ce niveau :
D’un coté, seul l’accomplissement d’un acte facilité par la fonction est réprimé par cet article, par contre l’abstention d’accomplir un acte facilité par la fonction n’est pas répréhensible. Nous pensons qu’il serait préférable que le législateur tunisien la rajoute à l’article 83 CPT tel qu’il est le cas dans l’article 432-11 CPF.
D’un autre coté, la jurisprudence tunisienne n’a pas encore eu l’occasion d’appliquer le texte nouveau sur ce point, mais nous pensons qu’elle peut s’inspirer des solutions élaborées par la jurisprudence française.

L’article 83 CPT prévoit aussi le cas du fonctionnaire public qui agrée des dons pour « s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, auquel il est tenu.. ». Cette phrase a été introduite dans cet article, par la réforme de 1998, pour les mêmes raisons citées auparavant, à savoir : le comblement du vide législatif existant.
Toutefois, le législateur a prévu une limite, en effet, l’abstention doit concerner l’accomplissement d’un acte de la fonction auquel il est tenu. Ainsi, l’abstention d’accomplir un acte de la fonction, auquel il n’est pas tenu, ne constitue pas une infraction de corruption.
Concernant les actes de la fonction auxquels le fonctionnaire public n’est pas tenu de les accomplir, il s’agit en fait des actes pour lesquels il dispose d’une marge d’appréciation quant à leur accomplissement ou non. Par contre, pour les actes de la fonction dont il a l’obligation de les accomplir, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
Une telle distinction n’existe pas dans le Code pénal français qui réprime l’abstention d’accomplir un acte de la fonction, de la mission ou du mandat.
En pratique, la Cour de cassation tunisienne a condamné un officier de police qui a reçu une somme d’argent afin de s’abstenir de dresser un procès verbal à l’occasion d’une infraction au Code de la route^Note Cass crim n°73507 du 16 avril 1999. , ainsi qu’un agent de la douane qui a fermé les yeux sur les agissements frauduleux d’un voyageur en contrepartie d’une somme d’argent^Note Cass crim n°84618 du 20 mai 2000..

Signalons enfin que, contrairement à la législation française l’abstention d’accomplir un acte facilité par la fonction n’est pas réprimée par l’article 83 CPT, ce qui est, à notre sens, regrettable.