L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien D.E.A. de Sciences Criminelles Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004 Mémoire écrit par : Mr. EL AIR Mohamed Zied. Sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence. Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
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COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION |
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Le nouveau code pénal 1994 a remplacé la technique des amendes proportionnelles par des amendes fixesNote Dans l’ancien système, pour la corruption de fonctionnaire, l’amende pouvait être double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées. Voir art 177 al 1er ACP. . Désormais, il y a quatre nouveaux paliers ; Le palier supérieur est de (225 000 euros ) qui correspond à la réclusion criminelle de quinze ans pour la corruption passive des magistrats prévue à l’article 434-9 CPF. Vient ensuite le palier de (150 000 euros) et il accompagne systématiquement la peine de dix ans d’emprisonnement. Puis, le palier de (75 000 euros) est jumelé avec la peine de cinq ans d’emprisonnement et enfin, le palier inférieur de (30 000 euros) qui va de pair avec la peine de deux ans d’emprisonnement. En Tunisie, le législateur fait appel aux deux techniques, il utilise d’une part les amendes proportionnelles et d’autre part les amendes fixes. Il existe, comme c’est le cas en France, quatre paliers. Le premier palier est de dix mille dinars qui correspond à la corruption active de fonctionnaire public en vue d’accomplir un acte lié à sa fonction mais non sujet à contrepartie accompagnée de contrainte par voies de fait ou de menaces. |
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