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Vers un retour au "Procureur général de la république"?
Le sénateur français, Mr M. Pierre FAUCHON, a déposé le 24/6/2009 au Senat une proposition de loi relative à l’action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République. Dans son exposé des motifs de … Continuer la lecture
Publié dans Droit Pénal, Procédure pénale
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