Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur  (Lu 14559 fois)

hayfa

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Noter l'auteur 0
Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
« le: 10 juillet 2009, 09:59:40 pm 21:59 »
Advertisement
Quel est le delais pour une mineur de porter plainte contre un majeur qui a fait avec elle une relation sexuelle avec son accord?
Les sms servent ils comme preuves ? sinon qu'elles sont les preuves qui peuvent etre prise en compte?
merci pour votre aide

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
« Réponse #1 le: 11 juillet 2009, 02:36:19 pm 14:36 »
D'abord, les peines:
si l'age de l'enfant est moins de 15 ans: prison de 6 ans.
si entre 15 et 20, la peine est de 5 ans.
Donc, c'est un crime

La prescription de l'action est de 10 ans à partir de la date des faits.

En matière pénale, la preuve est libre. Elle se fait par tout moyen.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

hayfa

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Noter l'auteur 0
Merci
« Réponse #2 le: 12 juillet 2009, 04:35:45 pm 16:35 »
Merci de votre réponse

philosophe9

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 20
  • Noter l'auteur 0
Re : Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
« Réponse #3 le: 08 octobre 2009, 01:41:14 pm 13:41 »
Bonjour chers forumiers,
sur le même sujet je voudrais demander es que c légale de faire une relation avec une femme majeure célibataire,et dans le même sens veuillez m'informer sur les divers crimes en rapport avec la sexualité en Tunisie et leurs peines.

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 511
  • Noter l'auteur 6
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
« Réponse #4 le: 11 octobre 2009, 11:07:57 pm 23:07 »
sur le même sujet je voudrais demander es que c légale de faire une relation avec une femme majeure célibataire,et dans le même sens veuillez m'informer sur les divers crimes en rapport avec la sexualité en Tunisie et leurs peines.

Voir les : Article 227 (Nouveau)  et s.  du Code Pénal (en cliquant sur ce lien)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

MC

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 217
  • Noter l'auteur 0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur
« Réponse #5 le: 21 février 2010, 02:30:53 am 02:30 »
Petite précision :

Si la peine est de 5 ans, c'est un délit, l'action publique se rpescrit donc par trois ans.

Pour philosophe9 : avoir des relations sexuelles avec une femme majeure, consentante, célibataire et sans contrepartie financière est tout à fait légal.

 

GoogleTagged