Merci pour toutes ces précisions et de l aide que vous apportez via ce site.
Bonne continuation
Qu’en est-il aujourd’hui de la succession d’un tunisien résidant en France et disposant d’un bien en Tunisie ?
En vertu du Règlement européen du 4 juillet 2012, un franco-tunisien résidant en France peut de son vivant choisir la loi successorale tunisienne. La France et la Tunisie admettent en effet, que la loi choisie par une personne s’applique à sa succession s’il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament ou au moment de son décès. En l’absence de choix, c’est la loi française qui détermine la dévolution successorale.
Prenons l’exemple de Mehdi décédé laissant pour lui succéder son fils unique Walid et sa fille Myriam, tous deux résidant en France. Le patrimoine du défunt se compose d’une maison inoccupée en Tunisie d’une valeur de 300.000 €, d’un compte bancaire en Tunisie en dinars convertibles d’une valeur de 100.000 € et enfin, d’un compte bancaire en France d’une valeur de 200.000 €. Soit un total de 600.000 €.
Walid et Myriam héritent chacun de la moitié des biens composant la succession.
Les biens immobiliers situés en Tunisie sont soumis à l’impôt sur les successions selon le droit tunisien. Les autres biens sont soumis à la fiscalité française et supportent un taux mondial. Les héritiers doivent ainsi s’acquitter de droits de succession à hauteur de 4,2 % en France et environ 2,5% en Tunisie.
Devenant propriétaires d’un patrimoine en Tunisie et en tant que résidents fiscaux français, Walid et Myriam doivent déclarer auprès de leur centre des impôts l’existence du compte bancaire en Tunisie et, le cas échéant, les revenus de capitaux mobiliers dudit compte.
Emna FARAH DE MATOS
Conseil juridique en droit français
