La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n°
2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir
article du 6 juin 2020)
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