14 novembre 2003

[Amira93]

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés : Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque dans le financement de l'investissement - Mise à jour

• Paragraphe IV de l'article 39
• Paragraphe VIIter de l'article 48