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degrevement physique pour un etablissement stable
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Auteur
Sujet: degrevement physique pour un etablissement stable (Lu 7471 fois)
chaohaj
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degrevement physique pour un etablissement stable
«
le:
26 mars 2005, 11:18:14 pm 23:18 »
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est ce que l'établissement stable bénéficie du degrevement physique ?
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AMIRA
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Sexe:
Re: degrevement physique pour un etablissement stable
«
Réponse #1 le:
02 septembre 2005, 10:49:44 am 10:49 »
Les dégrévements physiques sont réservés aux personnes physiques qui investissent dans l'hébergement et la restauration des étudiants
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Tarek
Nouveau membre
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Re: degrevement physique pour un etablissement stable
«
Réponse #2 le:
21 octobre 2005, 02:16:45 pm 14:16 »
les degrevements fiscaux sont reglementés par le code d'insitation aux investissements. Les activités illigibles à ces avantages sont énumérées par l'article 7 du meme code (disponible sur jurite tunisie)
j'espere etre d'une utilité quelconque
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