Article 14. - L'employeur qui se met en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public, à l'effet de participer dans tout marché public ou pour se faire payer toutes dettes à la charge de l'Etat ou des établissements publics, doit produire des pièces délivrées par la Caisse Nationale prouvant qu'il est en règle à son égard ou qu'il est dispensé de l'affiliation en application des dispositions de l'article 6 de la présente loi.