Le Recouvrement des cotisations - Régimes de Sécurité Sociale dans le secteur agricole- Tunisie

Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

TITRE PREMIER - ORGANISATION DES RéGIMES DE SéCURITé SOCIALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

CHAPITRE IV - Le Recouvrement des cotisations

Art. 16. - La cotisation due par le travailleur est précomptée d'office sur le salaire. L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne conformément aux modalités prévues à l'article 18 ci-après.

Art. 17. - L'employeur ne peut pas récupérer sur le travailleur des précomptés qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

Art. 18. - Le versement des cotisations à la Caisse Nationale se fait trimestriellement. Le taux des cotisations, destinées à financer les régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, est fixé à 6,45% d'un salaire forfaitaire calculé sur la base du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre et affecté le cas échéant des coefficients multiplicateurs suivants, selon la spécialité du travailleur :

ouvrier ordinaire : coefficient 1
ouvrier spécialisé : coefficient 1,5
ouvrier qualifié : coefficient 2

Toute période de travail, égale ou supérieure à 45 jours chez le même employeur, est comptée pour un trimestre. Toute période inférieure à 45 jours est négligée.
La répartition des cotisations entre les différents régimes et entre employeurs et travailleurs ainsi que les modalités de leur paiement sont fixées par décret ^Note .